Chronique FM 103,3 le 23 octobre 2018 : Quelles sont les conséquences de mourir sans testament?

Mourir sans testament1

Seulement 54% des Québécois âgés de 18 ans et plus ont un testament. Les raisons invoquées à ne pas avoir de testament sont multiples.

Ce qui arrive quand on décède sans testament (voici un aperçu):

Avant de commencer à expliquer ce qui se passe quand on meurt sans testament, pour une bonne compréhension, j’aimerais vous expliquer la différence entre un liquidateur et un héritier (ou des héritiers). Le liquidateur est la personne qui est responsable de régler votre succession tandis que les héritiers sont ceux qui reçoivent vos biens à votre décès.

Je vais donc énumérer différentes situations pour vous démontrer ce qui peut arriver quand on décède sans testament:

Première situation: Pierre et Lyne sont mariés2 depuis 20 ans et ils ont deux enfants majeurs. Pierre décède sans testament, selon la loi, Lyne hérite d’un tiers (1/3) des biens de Pierre et ses enfants héritent des deux tiers (2/3)3. Lyne et ses enfants vont devoir faire rédiger un document dans lequel ils vont se déclarer héritiers de la succession de Pierre. Dans le même document, ils nommeront un liquidateur parmi eux ou toute autre personne pour occuper cette fonction (puisque la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers). Cela engendre, bien entendu, des frais pour la rédaction de ce document qu’on nomme «déclaration d’hérédité».

Deuxième situation: C’est le même scénario, mais les enfants sont mineurs. Si les enfants de Pierre reçoivent plus de 25 000$ en héritage, une procédure devra être accomplie pour protéger leur héritage. Pour cette procédure, il y a également des frais et des délais de plus.

Troisième situation: Jean-François et Geneviève sont mariés, ils n’ont pas d’enfant et les parents de Geneviève sont toujours en vie. Geneviève décède sans testament, selon la loi, Jean-François hérite des deux tiers (2/3) des biens de Geneviève et ses parents héritent d’un tiers (1/3) de ses biens.

Conjoints de fait:

Je vous donne le scénario suivant: François et Maude sont conjoints de fait depuis 3 ans et ils ont des enfants en commun. Maude décède sans testament, selon la loi, les enfants héritent de tous ses biens. Pourquoi? Parce que François et Maude n’étaient pas mariés.

Selon la loi, seules les personnes mariées (ou unies civilement) et/ou qui ont un lien de parenté (de sang ou d’adoption) peuvent hériter.

3 cas les plus fréquents (résumé):

1

un couple marié avec des enfants (qu’ils soient mineurs ou majeurs), le mari décède sans testament. Selon la loi, sa femme hérite d’un tiers de ses biens et ses enfants des deux tiers.

2

Un couple marié sans enfant avec des parents en vie, la femme décède sans testament. Selon la loi, le mari hérite des deux tiers et les parents du tiers de ses biens.

3

un couple en union de fait depuis 3 ans avec des enfants en commun (qu’ils soient majeurs ou mineurs), un des deux décède sans testament. Selon la loi, les enfants héritent de tout.

LA solution pour éviter des complications et faciliter la vie des héritiers ainsi que du liquidateur: RÉDIGER UN TESTAMENT et de préférence par une notaire.

1L’information contenue dans ce texte n’est pas un avis juridique. Elle est à titre informatif uniquement. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi desdites informations sans avoir consulté un conseiller juridique. À moins d’indications contraires, les renseignements fournis sont à jour au moment de la publication et leur utilisation par quiconque n’engage en aucun temps la responsabilité de GENEVIÈVE FOREST NOTAIRE.
2 Pour certains couples mariés, ils ont signé un contrat de mariage. À ce moment, je vous invite à communiquer avec moi pour des informations plus détaillées et adaptées à votre situation.
3 Au décès d’une personne mariée, il faut d’abord procéder au partage du patrimoine familial et ensuite, appliquer les règles de son régime matrimonial sur ses biens. Le reste des biens sert à payer ses dettes qu’elle avait à son décès, ce qui reste est ensuite partagé entre ses héritiers.