Directives médicales anticipées1

Qu’est-ce que sont les directives médicales anticipées (DMA)?2

C’est un écrit dans lequel une personne indique à l’avance les soins qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle n’est plus en mesure de le faire dans des situations cliniques précises. Il est question des 3 situations suivantes:

1

Vous êtes en fin de vie et vous souffrez d’une maladie grave et incurable;

2

Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux ou un état végétatif permanent;

3

Vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (ex. Alzheimer).

Les directives médicales anticipées ont une valeur contraignante; c’est-à-dire que les professionnels de la santé qui y ont accès ont l’obligation de les respecter.


Quels sont les soins que je peux accepter ou refuser dans les trois situations ci-dessus mentionnées?

Il y a en 5, à savoir:

1

Réanimation cardio-respiratoire;

2

Ventilation assistée par respirateur;

3

Dialyse;

4

Alimentation forcée ou artificielle;

5

Hydratation forcée ou artificielle.

Vous devez comprendre que si vous refusez certains soins, vous recevrez quand même des soins palliatifs de confort. Les soins visés par les DMA sont des traitements vitaux qui peuvent être nécessaires au prolongement de la vie.

Avez-vous signé un mandat de protection? Si oui, qu’est-ce qui prime entre vos DMA et votre mandat?

Si vous avez signé un mandat de protection et que vous êtes l’auteur de DMA, ces dernières ont priorité3.


Comment pouvez-vous exprimer vos DMA?

Il y a deux façons:

1

vous remplissez un formulaire en le téléchargeant sur le site Web de la RAMQ ou vous pouvez appeler pour le recevoir par la poste. Quand vous le recevez, vous devez inscrire vos initiales sur chacune des pages, le signer et le dater. De plus, deux témoins majeurs doivent signer en votre présence4;

2

vous consultez un notaire qui inscrira vos volontés dans un acte notarié5.


Où sont versées vos DMA?

Il est possible, à votre demande, de les verser dans le Registre des directives médicales anticipées6. C’est une base de données dans laquelle sont déposés les formulaires remplis et les actes notariés rédigés par les notaires (copie en version numérique). Le médecin est dans l’obligation de consulter ce registre dès qu’il constate l’inaptitude à consentir à des soins d’une personne7. Vos DMA peuvent aussi être versées à votre dossier si vous les remettez à un professionnel de la santé8.


Pourquoi devriez-vous faire vos DMA?

Les DMA permettent:

1

de vous assurer que vos volontés seront respectées. Tout le monde (famille, proches et médecin) devra respecter vos volontés, même s’ils ne les approuvent pas;

2

de simplifier la vie de vos proches s’ils avaient à décider à votre place des soins à vous donner;

3

de prévenir des conflits entre vos proches et le personnel soignant;

4

d’éviter toute forme d’acharnement thérapeutique.


1L’information contenue dans ce texte n’est pas un avis juridique. Elle est à titre informatif uniquement. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi desdites informations sans avoir consulté un conseiller juridique. À moins d’indications contraires, les renseignements fournis sont à jour au moment de la publication et leur utilisation par quiconque n’engage en aucun temps la responsabilité de GENEVIÈVE FOREST NOTAIRE.

2Le contenu de ce texte se base sur les articles contenus dans la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV).

3article 62 LCSFV

4article 52 alinéa 1 et article 53 LCSFV

5article 52 alinéa 1 LCSFV

6article 52 aliéna 2 LCSFV

7article 57 LCSFV

8article 55 LCSFV